Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 11ème lég.

Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, n° 007 , déposé(e) le 4 octobre 2000 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrice Gélard , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 310 , document non encore publié

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Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 26 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 27 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République