Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Proposition de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
11ème lég.
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
11ème lég.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Noël Mamère , rapporteur (Nomination : mercredi 29 mars 2000)
Rapport de la commission :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Motion de renvoi en commission :
le mercredi 3 mai 2000
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
11ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France , déposé(e) le 4 mai 2000 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Esther Benbassa , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 142 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Discussion en séance publique
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
13ème lég.
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2017 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République