Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 11ème lég.

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 11ème lég.

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Noël Mamère , rapporteur (Nomination : mercredi 29 mars 2000)

Rapport de la commission :

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du dimanche 26 septembre 2021 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été rejetée le jeudi 23 décembre 1999

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 11ème lég.

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 329 , déposé(e) le 4 mai 2000 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Esther Benbassa , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 142 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 143

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du dimanche 26 septembre 2021 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

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Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 65 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 87 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2017 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République