Plein exercice des libertés locales
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales , déposé(e) le 29 juillet 2020
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales , déposé(e) le 29 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel , rapporteurs
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 20 octobre 2020 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 14h29 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République