Plein exercice des libertés locales

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

L'auteur de la proposition

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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, n° 682 , déposé(e) le 29 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel , rapporteurs

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 20 octobre 2020 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 3460 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République