Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, n° 688 , déposé(e) le 26 août 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Vincent Delahaye , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 301 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 302Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 4 février 2021 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, n° 3835 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2021 , mis(e) en ligne le 4 février 2021 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont , rapporteur (Nomination : mercredi 31 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4199 ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2021 , mis(e) en ligne le 28 mai 2021 à 15h55
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mercredi 26 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 2 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé le 2 juin 2021, T.A. n° 618 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 juin 2021 à 11h10
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 12 juin 2021 [sur le site Légifrance]