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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 4044 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2021 , mis(e) en ligne le 2 avril 2021 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Voir le texte de l’accord international

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Nicolas Forissier , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4920 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 16h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo