Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 0068 , déposé(e) le 22 octobre 2020
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 0068 , déposé(e) le 22 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 626 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 4221 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2021 , mis(e) en ligne le 3 juin 2021 à 21h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur (Nomination : mercredi 12 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4964 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2022 à 17h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4964-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 11h12
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 26 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 février 2022 à 10h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4964-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit le 3 février 2022, T.A. n° 777 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 10h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 [sur le site Légifrance]