Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 0068 , déposé(e) le 22 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 626 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 627

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, n° 4221 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2021 , mis(e) en ligne le 3 juin 2021 à 21h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur (Nomination : mercredi 12 janvier 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4964 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2022 à 17h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4964-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 11h12

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur 4221

Mercredi 26 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 2 février 2022 à 10h35 Compte-rendu Vidéo

- Amendements, art. 88 du Règlement

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 3 février 2022 Compte-rendu Vidéo

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 [sur le site Légifrance]