Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, n° 275 , déposé(e) le 13 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable