Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 février 2021

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 362 , déposé(e) le 11 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 418 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 419

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2021 , mis(e) en ligne le 9 mars 2021 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mercredi 3 mars 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3973 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 16 mars 2021 à 11h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3973-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 12h12

Amendements déposés sur le texte n° 3948 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 mars 2021 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3973 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 19 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 19 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 464 , déposé(e) le 19 mars 2021 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mars 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Caroline Abadie et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs (Nomination : mardi 23 mars 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 472 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3999 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 15h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 473

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3999-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 16h55

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3999-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 16h55

Texte adopté

Texte adopté le 30 mars 2021, T.A. n° 590 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 mars 2021 à 21h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021 [sur le site Légifrance]