Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Sido , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 749 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 750

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 13 juillet 2021 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Herbillon , rapporteur (Nomination : mercredi 21 juillet 2021)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 Compte-rendu

- nomination rapporteur