Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 674 , déposé(e) le 4 juin 2021
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 674 , déposé(e) le 4 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Bonhomme , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 823 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 4479 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2021 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Émilie Guerel , rapporteure (Nomination : mercredi 22 septembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4504 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 16h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4504-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4479 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 5 octobre 2021 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4504-A0Amendements déposés sur le texte n° 4504 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 5 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 5 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 5 octobre 2021, T.A. n° 672 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 octobre 2021 à 9h55
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2021 [sur le site Légifrance]