Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, n° 806 , déposé(e) le 28 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marie Mizzon , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0065 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, n° 4620 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2021 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur (Nomination : mercredi 10 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4714 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2021 à 14h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 novembre 2021 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 novembre 2021 à 12h20 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 1er décembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 9 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2021 [sur le site Légifrance]