Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 0043 , déposé(e) le 12 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Laurent Somon , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 313 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 314

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 4878 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2022 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Richard Ramos , rapporteur (Nomination : mardi 20 septembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 279 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2022 à 21h03

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 279-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2022 à 18h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2022 à 18h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 20 septembre 2022 à 18h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134)

Mercredi 28 septembre 2022 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134) (M. Richard Ramos, rapporteur)

Jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Interdiction et suppression des clôtures hautes postérieures à 2005 dans les trames vertes
Extension de l’interdiction des clôtures hautes à l’ensemble des zones naturelles [amendement CD63 de Richard Ramos, rapporteur].
Obligation de mise en conformité fixée au 1er janvier 2027 des clôtures préexistantes [amendement CD42 de François Cormier-Bouligeon, RE].
Exemption de l’obligation de mise en conformité des clôtures édifiées depuis la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement [amendement CD4 de Mathilde Paris, RN].
Obligation de mettre en conformité les clôtures érigées avant 1985 lors des travaux de rénovation [amendement CD30 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes, sous-amendé par le CD69 de Richard Ramos, rapporteur].
Exemption des clôtures érigées à des fins de sécurité routière, dans un cadre scientifique, de régénérescence forestière, pour le maintien du bétail, revêtant un caractère historique, patrimoniale ou relevant des domaines nationaux [amendement CD36 de François Cormier-Bouligeon, RE].

Article 1er bis : Suppression des dérogations pour les enclos cynégétiques
Article additionnel après l’article 1er bis
Précision des conditions de suppression des enclos existant [amendement CD41 de François Cormier-Bouligeon, RE].

Article 1er ter : Contrôle des enclos par les inspecteurs de l’environnement
Possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’accéder aux enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention [amendement CD52 de Richard Ramos, rapporteur].

Article 1er quater : Adaptation des règles des lâchers de sangliers vivants dans les chasses commerciales aux nouvelles règles régissant les clôtures en milieu naturel

Article 1er quinquies : Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l’agrainage et l’affouragement

Article 1er sexies : Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs

Article 2 : Création d’une contravention de 5e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
Sanction de l’introduction dans une propriété privée seulement lorsque le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique [amendement CD24 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].
Contravention de 4e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière [amendements identitiques CD11 de Loïc Prud’homme, LFI-Nupes, et CD28 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].

Article 3 : Classement des espaces ruraux et des paysages au titre des sites patrimoniaux remarquables

Article 4 : Faculté d’utiliser le fonds biodiversité pour la mise aux normes des clôtures
Obligation d’utiliser des haies composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes pour bénéficier du fonds biodiversité [CD31 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].

Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable n° 279-A0.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Compte-rendu