Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières, n° 2640 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition