Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2021 à 9h55
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2021 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 27 janvier 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3870 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 15 février 2021 à 18h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3870-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 13h25
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 13h25
Amendements déposés sur le texte n° 3720 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 janvier 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mercredi 10 février 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 février 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Rémunération des membres du Conseil constitutionnel et encadrement de son cumul avec les pensions de retraite perçues
Clarification et sécurisation du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel [CL4 de Mme Untermaier, rapporteure (SOC)].
Article 2 : Entrée en vigueur différée
Application du dispositif d’écrêtement de l’indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés postérieurement à la publication de la future loi organique [CL6 de Mme Untermaier, rapporteure].
Titre
Modification de l’intitulé de la proposition de loi, celui-ci devant : « proposition de loi relative à la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel [CL7 de Mme Untermaier, rapporteure].
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 3870-A0.