Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol

proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2018 , mis(e) en ligne le 17 avril 2018 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République