Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire, n° 4744 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire, n° 4744 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure (Nomination : mercredi 8 décembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4864 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2022 à 12h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 4744 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 13 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 13 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo