Abrogation de la surtaxe d'habitation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation, n° 2047 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 21 juin 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire