Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde

Projet de ratification des traités et conventions

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logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde.
 
L’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde a été signé le 10 mars 2018 à New Delhi, à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Inde du 9 au 12 mars 2018.
 
Il prévoit un partenariat dans le domaine des migrations, avec un volet consacré à la circulation et à l’admission au séjour des personnes et un volet relatif à la coopération en matière de retour des personnes en situation irrégulière.
 
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de l’Inde de faciliter la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, ainsi que l’immigration professionnelle, tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Amélia Lakrafi , rapporteure (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4032 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 18h25

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 618 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 619