Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde , n° 3055 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 18h20
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde.
L’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde a été signé le 10 mars 2018 à New Delhi, à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Inde du 9 au 12 mars 2018.
Il prévoit un partenariat dans le domaine des migrations, avec un volet consacré à la circulation et à l’admission au séjour des personnes et un volet relatif à la coopération en matière de retour des personnes en situation irrégulière.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de l’Inde de faciliter la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, ainsi que l’immigration professionnelle, tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde , n° 3055 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Amélia Lakrafi , rapporteure (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4032 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 18h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde le 15 avril 2021, T.A. n° 594 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 avril 2021 à 15h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde , n° 537 , déposé(e) le 15 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 618 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2021 [sur le site Légifrance]