Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi , n° 1226 ( PDF) , déposé(e) le 22 août 2018 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2018 à 16h55

Etude d'impact : PDF

Texte de l'accord international : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 août 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles.
 
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation des agents en poste diplomatique et consulaire à l’étranger a conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent, d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
 
La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités dominicaines et nicaraguayennes. L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine été signé le 18 avril 2017 à Paris et l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Nicaragua a été signé le 3 août 2017 à Managua.
 
Ces deux accords font référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France, la République Dominicaine et le Nicaragua sont parties. Grâce à ces accords fondés sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

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Projet de loi , n° 1226 ( PDF) , déposé(e) le 22 août 2018 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2018 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Fanget , rapporteur (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1413 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 14h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 20 novembre 2018 à 17h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 392

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 393

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 28 mars 2019 Compte-rendu