Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, n° 3016 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 18h55
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.
L’accord de sécurité sociale signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne permettra d’étendre le droit d’option en matière de régime d’affiliation à la sécurité sociale aux agents contractuels de l’Institut.
Il étendra également les risques couverts par le régime autonome de l’Institut aux risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
L'objectif est de mieux prendre en considération les situations des agents de l’Institut, plus mobiles et davantage en contrats courts, et de leur proposer une couverture sociale la plus complète possible compte tenu de la spécificité de leur organisation d’emploi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, n° 3016 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 18h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Hutin , rapporteur (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4487 ( PDF) , déposé(e) le 22 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2021 à 15h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 septembre 2021 à 15h15 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 29 septembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne le 29 septembre 2021, T.A. n° 669 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 23h30
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, n° 877 , déposé(e) le 30 septembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 266 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2021 [sur le site Légifrance]