Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, n° 3016 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 18h55

Etude d'impact : PDF

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.
 
L’accord de sécurité sociale signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne permettra d’étendre le droit d’option en matière de régime d’affiliation à la sécurité sociale aux agents contractuels de l’Institut.
 
Il étendra également les risques couverts par le régime autonome de l’Institut aux risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
 
L'objectif est de mieux prendre en considération les situations des agents de l’Institut, plus mobiles et davantage en contrats courts, et de leur proposer une couverture sociale la plus complète possible compte tenu de la spécificité de leur organisation d’emploi.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christian Hutin , rapporteur (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4487 ( PDF) , déposé(e) le 22 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2021 à 15h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 septembre 2021 à 15h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 29 septembre 2021

- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne