Accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé le 11 octobre 2015 à Amman, à l’occasion d’un déplacement du Premier ministre en Jordanie, vise à régir le statut des forces françaises stationnées en Jordanie ainsi que le statut des forces jordaniennes stationnées en France. Conclu pour une durée de cinq ans, l’accord est renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord comporte les dispositions classiques des accords de coopération de ce type. Sa conclusion témoigne de l’importance et de la qualité de la coopération en matière de défense entre la France et la Jordanie.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces , n° 526 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Allizard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 649 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 650Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces , n° 112 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2017 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Goasguen , rapporteur (Nomination : mercredi 26 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 239 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 septembre 2017 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 4 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces le 4 octobre 2017, T.A. n° 21 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 octobre 2017 à 17h15
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2017 [sur le site Légifrance]