Accouchement protégé et accès aux origines personnelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles, n° 522 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition