Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 401 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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