Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 1008 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Olivier Marleix, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Door, M. Emmanuel Maquet, M. Michel Vialay, M. Jacques Cattin, M. Jean-Louis Masson, M. Marc Le Fur, M. Patrice Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Antoine Savignat, M. Sébastien Leclerc, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, Mme Nathalie Bassire, M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, M. Nicolas Forissier, M. Franck Marlin, M. Philippe Gosselin, M. Martial Saddier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Stéphane Viry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. David Lorion, M. Raphaël Schellenberger, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur.