Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, n° 1355 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2018 à 18h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.
Cette réforme de l’acte électoral de 1976 vise à renforcer les principes communs qui régissent les élections européennes, afin d’en souligner le caractère européen. Elle prévoit notamment la mise en place d’un seuil électoral obligatoire dans les circonscriptions de plus de 35 sièges. Les sanctions contre le double vote seront également renforcées.
Il appartient aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives. L’approbation par la France de cette décision ne nécessite par ailleurs aucune modification du droit français en vue des prochaines élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 en France.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, n° 1355 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1462 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 15h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 5 décembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 19 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 le 19 décembre 2018, T.A. n° 212 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 18h45
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, n° 227 , déposé(e) le 20 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Richard Yung , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 297 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 298Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 février 2019 [sur le site Légifrance]