Consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation, n° 1957 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 13h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation