Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, n° 4360 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact : PDF

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Avis du Conseil d'Etat : PDF