Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante, n° 1904 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Mansour Kamardine

Les co-signataires

M. Philippe Folliot, Mme Maina Sage, M. Marc Le Fur, Mme Annie Genevard, M. David Lorion, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Luc Poudroux, M. Sylvain Brial, Mme Virginie Duby-Muller, M. Damien Abad, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Valérie Beauvais, M. Michel Herbillon, M. Stéphane Viry, M. Claude de Ganay, M. Jean-Luc Reitzer, M. Alain Ramadier, M. Bernard Deflesselles, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Raphaël Schellenberger, M. Charles de la Verpillière, M. Guy Bricout, M. Arnaud Viala, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Patrice Verchère, M. Gilles Lurton, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Perrut, M. Pierre Cordier, M. Jérôme Nury, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Didier Quentin, M. Éric Straumann, M. Jacques Cattin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, M. François Cornut-Gentille, M. Fabrice Brun, M. Daniel Fasquelle, M. Christophe Naegelen, M. Fabien Di Filippo.