Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, n° 892 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 13h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jacques Cattin, M. Guillaume Peltier, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Damien Abad, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Didier Quentin, M. Patrice Verchère, M. Jean-Marie Sermier, Mme Frédérique Meunier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Gilles Lurton, M. Rémi Delatte, Mme Bérengère Poletti, M. Laurent Furst, M. Jean-François Parigi, M. Nicolas Forissier, M. Pierre Vatin, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur, Mme Valérie Beauvais.