Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul, n° 5002 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, Mme Emmanuelle Anthoine.