Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4886 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Agnès Thill, M. Guy Bricout, M. Michel Zumkeller, Mme Sophie Métadier, M. Thierry Benoit, M. Jean Lassalle, Mme Isabelle Valentin, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Philippe Benassaya, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-France Lorho, Mme Frédérique Meunier, Mme Frédérique Dumas.