Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, n° 4845 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h37 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales