Allonger le délai de paiement des droits de succession

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession, n° 4679 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, Mme Isabelle Valentin, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.