Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale, n° 2049 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 21 juin 2019 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Raphaël Schellenberger, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Damien Abad, M. Daniel Fasquelle, Mme Constance Le Grip.