Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture, n° 4846 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
