Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Proposition de loi visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire, n° 5104 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 24 février 2022 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques