Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs, n° 3746 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2021 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Claude de Ganay, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.