Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux, n° 698 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Bassire

Les co-signataires

M. Julien Dive, M. Jacques Cattin, M. Didier Quentin, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay, M. Gilles Lurton, M. Arnaud Viala, Mme Virginie Duby-Muller, M. Fabrice Brun, Mme Nadia Ramassamy, M. Max Mathiasin, Mme Justine Benin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Maud Petit.