Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 rectifié , déposé(e) le 28 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Éliane Assassi , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 355 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 356

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 27 février 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Marc Dolez , rapporteur (Nomination : jeudi 11 avril 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 990 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 26 avril 2013 à 13h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 24 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2013 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 16 mai 2013 Compte-rendu

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le lundi 29 avril 2013

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 54 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République