Annulation de trois mois de loyer liée à l'épidémie de covid-19
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, n° 2835 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2020 , mis(e) en ligne le 3 mai 2020 à 12h00
