Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, n° 2885 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
