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Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire, n° 5167 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 9h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires