Ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française, n° 3961 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République