Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments , n° 4848 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Loïc Dombreval

Les co-signataires

M. David Corceiro, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Vincent Ledoux, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Petit, M. Sylvain Templier, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Hélène Zannier, M. Jean-Marc Zulesi.