Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1262 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 13h45

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

M. Jean-Louis Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Véronique Louwagie, M. Damien Abad, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Herbillon, Mme Nathalie Bassire, Mme Constance Le Grip.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1262 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 13h45

Examen en commission

Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable

(Page de la commission)