Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, n° 746 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 8 mars 2018 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques