Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, n° 4453 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Patricia Lemoine

Les co-signataires

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoit Potterie, Mme Maina Sage.