Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location, n° 1853 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 12 avril 2019 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Frédérique Dumas, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Warsmann.