Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation, n° 1325 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2018 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, M. Jean-Marie Sermier, M. Julien Dive, Mme Geneviève Levy, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, Mme Frédérique Meunier, M. Patrice Verchère, M. Damien Abad, M. Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti, M. Éric Pauget, M. Antoine Savignat, M. Marc Le Fur, M. Michel Vialay, M. Bernard Perrut, M. Martial Saddier, M. Daniel Fasquelle, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Vincent Descoeur, Mme Constance Le Grip.