Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, n° 5020 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
